> Décret du 11 mars 1999

Le décret du 11 mars 1999 vise à réglementer l’exploitation d’activités classées afin de maîtriser leurs effets sur l’environnement. Si un projet urbanistique implique une telle activité, il devra faire l’objet d’une demande de permis unique réglant tout à la fois les aspects urbanistiques et environnementaux.

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